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Démarches administratives

Suivant leur nature, certains projets nécessitent des démarches administratives obligatoires auprès du service urbanisme de votre commune. Les dossiers sont constitués et soumis pendant la phase de conception. Les travaux ne pourront démarrer qu’une fois le dossier approuvé par la mairie. Attention donc à bien tenir compte des délais d’instruction dans vos projets.

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Ces informations sont données à titre indicatif. Chaque projet a ses particularités (secteur géographiques, réglementation locale, etc...), il est donc recommandé de se renseigner en amont directement auprès de votre service urbanisme.

Demande de permis de construire

Une demande de permis de contruire est obligatoire dans les cas suivants:

  • Projet d’agrandissement (obligatoirement rattaché à un bâtiment existant) ou de surélévation d’une surface plancher supérieure à 40m2, ou dès le dépassement de 20m2 si l’ensemble existant + projet est supérieur à 150m2 (si existant + projet > 150m2 les services d’un architecte DPLG sont d’ailleurs obligatoires);

  • Construction d’un bâtiment ou d’une annexe indépendant(e) > 20m2;

  • Aménagement d’une pièce d’habitation dans un garage ou dans des combles, si surface plancher > 40 m2 ou dès le dépassement de 20m2 si l’ensemble existant + projet est supérieur à 150m2;

  • Changement de destination de locaux, par exemple la transformation d’un local commercial en habitation, avec travaux sur la structure.

Déclaration préalable

  • Dans le cas de la création/transformation d’une ouverture sur l’extérieur: fenêtre, porte, fenêtre de toit…;

  • Dans le cas d’un projet d’agrandissement (obligatoirement rattaché à un bâtiment existant) ou de surélévation d’une surface plancher inférieur(e) à 40m2, si l’ensemble existant + projet est inférieur à 150m2;

  • Dans le cas de construction d’un bâtiment ou d’une annexe indépendant(e) < 20m2;

  • Dans le cas d’un ravalement de façade;

  • Dans le cas de la construction d’une piscine enterrée < 100m2;

  • Dans le cas d’aménagement d’une pièce d’habitation dans un garage ou dans des combles, si surface plancher < 40 m2, si l’ensemble existant + projet est inférieur à 150m2;

  • Dans le cas de changement de destination de locaux, par exemple la transformation d’un local commercial en habitation, sans travaux sur la structure.

Demande de permis de démolir

  • Le Permis de démolir est requis avant toute démolition totale ou partielle dans un secteur protégé ou sous contrôle de la commune. En effet, la construction peut revêtir d'un intérêt patrimonial. Elle peut notamment intervenir avant la construction d’un nouvel édifice.

Demande d’autorisation de travaux en ERP (Etablissements Recevant du Public)

  • Pour tout nouvel aménagement ou modification d’aménagement de commerces, bureaux, hôtels, restaurants… (normes obligatoires d’accessibilité PMR et sécurité incendie) ;

  • Dans le cas de l’installation ou modification d’une enseigne.

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

  • Clôture toutes les démarches citées ci-dessus ;

  • Ce document engage la responsabilité du déclarant (ici le maitre d’ouvrage) sur le respect des règles de construction. Il est à renvoyer dûment rempli après la fin des travaux. A compter de la date de réception en mairie, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux avec le Permis de construire ou la Déclaration préalable.

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